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Budgets Votés - Etats Spéciaux d'Arrondissements 2009 - 2017

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Les dépenses et les recettes de chaque conseil d'arrondissement (recettes et dépenses qui correspondent aux équipements de proximité dont ils assurent la gestion ou qui sont mis à leur disposition pour l'exercice de leurs attributions) sont détaillées dans un document dénommé "état spécial d'arrondissement" qui est annexé au budget de la Ville de Paris (article L. 2511-37 du CGCT).

La loi du 27 février 2002 a en outre ouvert à l’état spécial de chaque arrondissement une section d’investissement (article L. 2511-16 alinéa 5 du CGCT). A l’exclusion de toute autre recette (les arrondissements n’ont pas la capacité de lever l’impôt), les recettes de fonctionnement des conseils d'arrondissement étaient constituées jusqu’à présent d’une dotation unique, appelée dotation globale.

La loi du 27 février 2002, en modifiant l’intitulé de la dotation globale qui devient la dotation de « gestion locale », a également crée une nouvelle dotation de fonctionnement pour les conseils d’arrondissement, à savoir la dotation d’« animation locale » (article L. 2511-38 modifié du CGCT). La dotation de gestion locale (ex dotation globale) a donc pour objet de permettre aux arrondissements de subvenir aux besoins des équipements de proximité dont ils ont la charge.

La loi sur la démocratie de proximité a également créé une nouvelle dotation d’animation locale.

Le jeu de données contient, pour un exercice donné, tous les montants votés par imputation budgétaire. 

Nom de la colonne Description
Exercice Comptable Année concernée
Arrondissement -
Section Budgétaire (I/F) Dépenses ou Recettes relevant de la section de fonctionnement ou la section d'investissement
Sens (Dépense / Recette) Indique s'il s'agit de dépenses ou de recettes
Type d'opération (R/O/I/M) Précise si cela relève de dépenses réelles (type R) ou de dépenses d'ordre (types I/O/M). Ces dernières ne provoquent aucun décaissement (pour les dépenses) ou encaissement (pour les recettes)
Type du Vote Il peut s'agir du Budget Primitif (BP) qui est annuel ou d'une décision budgétaire infra-annuelle (Budget supplémentaire ou Décision Modificative)
Chapitre Budgétaire - Clé Indique le numéro de chapitre concerné selon la nomenclature budgétaire (M14, M52…) visée
Chapitre Budgétaire - Texte Libellé correspondant au nom du chapitre concerné de la nomenclature budgétaire (M14, M52…) visée
Nature Budgétaire - Clé La nature précise le type de dépenses et la clé en précise le numéro selon la nomenclature budgétaire (M14, M52…) visée
Nature Budgétaire - Texte La nature précise le type de dépenses et le texte en précise le libellé selon la nomenclature budgétaire (M14, M52…) visée
Fonction - Clé La fonction indique la destination de la dépense et la clé en précise le numéro selon la nomenclature budgétaire (M14, M52…) visée
Fonction - Texte La fonction indique la destination de la dépense et le texte en précise le libellé selon la nomenclature budgétaire (M14, M52…) visée
Crédits votés (pmt) Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.

Pièces jointes

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Modèle de données

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Exercice Comptable
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
exercice_comptable
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
date
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Arrondissement
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
arrondissement
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Section Budgétaire (I/F)
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
section_budgetaire_i_f
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Sens (Dépense / Recette)
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
sens_depense_recette
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Type d'opération (R/O/I/M)
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
type_d_operation_r_o_i_m
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Type du Vote
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
type_du_vote
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
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                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Chapitre Budgétaire - Clé
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
chapitre_budgetaire_cle
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Chapitre Budgétaire - Texte
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
chapitre_budgetaire_texte
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
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                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Nature Budgétaire - Clé
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
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Nature Budgétaire - Texte
       
           
               
               
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                                                  Nom (identifiant)                                                                         
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                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Fonction - Clé
       
           
               
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
fonction_cle
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Fonction - Texte
       
           
               
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
fonction_texte
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
texte
                       		                   
                                      
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   
       
Crédits votés (pmt)
       
           
               
               
Aucune description n'est disponible pour ce champ.
           
               
                   
                                                  Nom (identifiant)                                                                         
credits_votes_pmt
                       		                   
                   
                                                  Type                                                                         
décimal
                       		                   
                   
                                                  Unité                                                                         
€
                       		                   
                   
                                                  Exemple                                                                         
                       		                   
               
       
   

                                
Schéma JSON

                                

                                    L'objet JSON ci dessous est une description standardisée du modèle de votre jeu de données.
                                    Pour en savoir plus sur JSON schema.
                                

                                
   
{
  • "title":"budgets-votes-etats-speciaux-darrondissements",
  • "type":"object",
  • "oneOf":
    [
    • {
      • "$ref":"#/definitions/budgets-votes-etats-speciaux-darrondissements"
      }
    ]
    ,
  • "definitions":
    {
    • "budgets-votes-etats-speciaux-darrondissements":
      {
      • "properties":
        {
        • "records":
          {
          • "type":"array",
          • "items":
            {
            • "$ref":"#/definitions/budgets-votes-etats-speciaux-darrondissements_records"
            }
          }
        }
      }
      ,
    • "budgets-votes-etats-speciaux-darrondissements_records":
      {
      • "properties":
        {
        • "fields":
          {
          • "type":"object",
          • "properties":
            {
            • "exercice_comptable":
              {
              • "type":"string",
              • "format":"date",
              • "title":"Exercice Comptable",
              • "description":""
              }
              ,
            • "arrondissement":
              {
              • "type":"string",
              • "title":"Arrondissement",
              • "description":""
              }
              ,
            • "section_budgetaire_i_f":
              {
              • "type":"string",
              • "title":"Section Budgétaire (I/F)",
              • "description":""
              }
              ,
            • "sens_depense_recette":
              {
              • "type":"string",
              • "title":"Sens (Dépense / Recette)",
              • "description":""
              }
              ,
            • "type_d_operation_r_o_i_m":
              {
              • "type":"string",
              • "title":"Type d'opération (R/O/I/M)",
              • "description":""
              }
              ,
            • "type_du_vote":
              {
              • "type":"string",
              • "title":"Type du Vote",
              • "description":""
              }
              ,
            • "chapitre_budgetaire_cle":
              {
              • "type":"string",
              • "title":"Chapitre Budgétaire - Clé",
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              }
              ,
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              {
              • "type":"string",
              • "title":"Chapitre Budgétaire - Texte",
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              {
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              • "title":"Nature Budgétaire - Texte",
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